Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et un dossier d’inscription que cette dernière est venue déposer dans les locaux de la socié... Lire la suite
Historique
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Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opératio...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : la singularité du Procureur
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il était temps de se pencher enfin sur cet acteur majeur de la chaîne judiciaire. Bien que pouvant agir sur le plan civil (adoption, tutelle, etc),...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploit...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cet...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : les avocats contre la réforme RIVAGE
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ? La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont...Source : www.eurojuris.fr