L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
15/09/2025
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09
2025
Source : www.eurojuris.frL’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débuté en 2006 selon un bail commercial dérogatoire de courte durée. A l’échéance de ce contrat 5 mois plus tard, le locataire est resté dans les lieux et a été laissé en po... Lire la suite
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
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Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
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