Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
14/08/2024
14
août
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08
2024
Source : www.eurojuris.frOn distingue trois types de procédures d’appel : Appel ordinaire : L'appelant a trois mois à compter de la déclaration d'appel[1] pour soumettre ses conclusions, à défaut la déclaration devient caduque[2] (article 908 du Code de procédure civile). Appel à bref délai : Le président de la chambre peut, d'office ou à la demande d'... Lire la suite
Historique
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