Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, avait fait l’objet d’un contrôle d’activité par la Caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM). Par jugement du 16 mars 2016 confirmé par un arrêt de Cour d’appel du 21 décembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la procédure de reco... Lire la suite
Historique
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Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement gr...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : plaidoirie, comment vas-tu ?
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Il fallait bien qu'on en vienne à l'activité phare de l'avocat ! La plaidoirie ! Et pourtant. Pourtant, ce n'est plus vraiment ce qui caractérise l...Source : www.eurojuris.fr -
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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
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Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’inform...Source : www.eurojuris.fr