Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Historique

• Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassatio...
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• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Madecision.com : votre solution d'arbitrage ou de médiation en ligne
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
    Madécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrage et de médiation en ligne pour résoudre tous vos litiges en quelques sema...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales...
  Source : www.eurojuris.fr
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