Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
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12
2025
Source : www.eurojuris.frConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale) dans son arrêt publié du 17 septembre 2025 (RG n° 24-11 619), à l’occasion de l’exception... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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