Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’aute... Lire la suite
Historique
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de tout...Source : www.eurojuris.fr