Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
16/09/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frOn se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des collectivités territoriales : les conventions d'occupation portant sur le domaine privé d'une personne publique n'ont pas à être précédées d'une procédure de publicité e... Lire la suite
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
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Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demande...Source : www.eurojuris.fr -
Podcast Eurojuris avec Romain Sintès, avocat au Barreau de Toulouse
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Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Témoignage d'Eric DAURIAC, 5ème Président d'Eurojuris France
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Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
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Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de c...Source : www.eurojuris.fr