Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
Auteur : BOURREL Léa
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action en résiliation du bail commercial fondée sur des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est interrompue par l’effet de l’arrêt des poursuites individuelles, peu importa... Lire la suite
Historique
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Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cass...Source : www.eurojuris.fr