Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
18/12/2025
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2025
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente : relayer une affirmation du vendeur sans vérification minimale peut constituer un manquement engageant la responsabilité d... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
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