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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code c...
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25/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.32...
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22/09/2025
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur e...
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22/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé...
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19/09/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une of...
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16/09/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales...
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15/09/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) conc...
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03/09/2025
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02/09/2025
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les profess...
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