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Actualités eurojuris

En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 08h58 08 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Interruption prescription référé expertise
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le...
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h46 15 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et loyer binaire
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit de...
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 14h54 14 54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière délivrance conforme
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme...
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Avocat droit public - Paris

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 10h00 10 00
Offres d'emploi EUROJURIS
Recrutement Cabinet Cornet Vincent Ségurel
L'entreprise : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants fran...
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Départ du délai de prescription action en paiement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un...
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Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 08h26 08 26
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion de l'eau
Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et conc...
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Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h34 15 34
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique territoriale
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public ex...
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Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 14h43 14 43
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Conduite et CBD
En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la commercialisation d...
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Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 11h51 11 51
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et recul du trait de côte
Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’applicati...
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