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Actualités eurojuris

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h13 14 13
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Fonds de commerce domaine public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce s...
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Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 11h34 11 34
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Influenceurs et encadrement juridique
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communi...
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Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial, procédure collective et antériorité des loyers
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique...
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Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 17h44 17 44
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
éligibilité aux élections municipales
Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibili...
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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 10h26 10 26
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Rapport expertise amiable
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulle...
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Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 11h48 11 48
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Disponibilité fonction publique
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certa...
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La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 13h09 13 09
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Déchéance de la marque
La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivi...
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Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 10h27 10 27
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et obligation de délivrance conforme
La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article...
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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 15h53 15 53
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mariage homosexuel Europe
Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européen...
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