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Actualités eurojuris

Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 09h32 09 32
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Concubinage créance et prescription
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’inv...

Vidéo : le verrou de la mise en état

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 10h51 10 51
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Verrou mise en état
Il est un moment redouté chez les avocats. Un périple dans l'instance judiciaire à laquelle le do...

Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h58 08 58
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
AG SARL et majorité des 2 tiers
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être...

Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 14h50 14 50
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agent immobilier, DPE et responsabilité
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant...

8ème épisode du Podcast EUROJURIS, avec Philippe GUINOT

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 14h17 14 17
Application
Podcast Eurojuris avec Philippe GUINOT
Tradition et technologie : les deux piliers du cabinet moderne Dans c’est épisode, Tristan Che...

Réception judiciaire et obligation de démolition

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 09h59 09 59
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réception judiciaire et démolition
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable o...

Défaut de performance énergétique et garantie décennale

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 14h32 14 32
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Défaut de DPE
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison...

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 09h03 09 03
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Clause de juridiction étrangère
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français,...

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 10h02 10 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Déplafonnement loyer renouvelé
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de...
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