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07/02/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locatair...
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la co...
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06/02/2025
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Offres d'emploi EUROJURIS
Description du cabinet : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépen...
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français,...
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Offres d'emploi EUROJURIS
Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français, reconnu pa...
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Particuliers / Famille / Successions
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAIT...
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04/02/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œu...
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04/02/2025
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Particuliers / Famille / Successions
1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant po...
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Les 29, 30 et 31 janvier 2025 EUROJURIS FRANCE tenait son congrès annuel à VALENCE, en ESPAGNE....
