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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articul...
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploi...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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02/09/2026
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Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précis...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié s...
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