Publié le :
05/07/2024
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, de...
Publié le :
04/07/2024
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourv...
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04/07/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La loi du 22 avril 2024 change la donne de la garde à vue, et ce, dès le 1er juillet 2024. Alo...
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04/07/2024
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invo...
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03/07/2024
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16h22
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobi...
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03/07/2024
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15h38
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public don...
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02/07/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectiv...
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02/07/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux...
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02/07/2024
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas parti...
