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03/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une...
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03/10/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des ass...
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02/10/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a pe...
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02/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novem...
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01/10/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de...
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30/09/2024
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad...
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30/09/2024
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que l...
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30/09/2024
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Chers Confrères, Chers Amis, Pérenniser ou enrichir nos cabinets et études en offrant une gamm...
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27/09/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du com...
