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Actualités eurojuris

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 10h56 10 56
Particuliers / Famille / Successions
Organisation funérailles et volonté du défunt
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépultu...

Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 15h52 15 52
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Copropriété et syndic
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le...

Clause de préciput et partage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h28 08 28
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Clause preciput et partage
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit...

Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Loueur en meublé preuve des dépenses professionnelles
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappell...

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 08h23 08 23
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité expert-comptable
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jou...

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Droit du travail et liberté religieuse
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722)...

Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 08h38 08 38
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre...

Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 08h46 08 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Recevabilité action abus de majorité
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre comm...

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 16h23 16 23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Délivrance bail commercial et exception d'inexécution
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un lo...
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