Publié le :
17/04/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février...
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16/04/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se...
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16/04/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour d...
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10/04/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil...
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09/04/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique....
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09/04/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On ne va pas se plaindre que les projecteurs médiatiques se penchent sur le monde de la justice,...
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08/04/2025
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11h33
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaie...
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07/04/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en...
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03/04/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique dé...
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