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Actualités eurojuris

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 11h10 11 10
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relation commerciale établie
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, réguli...

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 09h14 09 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Arrêt de travail pour burn out
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi méde...

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 15h57 15 57
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cumul d'emploi fonction publique
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale déco...

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 13h36 13 36
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Responsabilité transporteur vétusté infrastructures
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les partie...

Le maintien des moyens budgétaires alloués au CEREMA : une nécessité pour les collectivités littorales

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 08h15 08 15
Collectivités / Environnement / Environnement
Moyens budgétaires collectivités littorales
Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis climatiques qui se prop...

Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 14h29 14 29
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bail commercial sur le domaine public
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil uni...

Vidéo : comment changer de nom de famille ?

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 10h22 10 22
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Changer de nom de famille
La question du nom de famille se révèle être de plus en plus prégnante : marqueur d'une tradition...

Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 14h41 14 41
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
le SARVI
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort...

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 12h08 12 08
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Liquidation magasin
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d...
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