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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles...
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famil...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure a...
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L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est suscepti...
