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28/05/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent, aussi,...
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28/05/2025
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile marquée par les conséqu...
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27/05/2025
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre des avantages fiscau...
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Particuliers / Famille / Divorces
Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en co...
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Le congrès EUROJURIS FRANCE 2026 se tiendra du 29 au 31 janvier 2026 à La Baule. Le programme...
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une c...
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26/05/2025
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a...
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26/05/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de rece...
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23/05/2025
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Particuliers
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a...
