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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du...
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Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parki...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciale...
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affai...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer consti...
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01/10/2025
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Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de...
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30/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obli...
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut s...
