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01/09/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redout...
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26/08/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième cha...
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22/08/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois...
Publié le :
21/08/2025
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646),...
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21/08/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10...
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20/08/2025
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21...
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20/08/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est d...
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19/08/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire,...
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19/08/2025
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepre...
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