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Actualités eurojuris

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 16h01 16 01
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cession de parts sociales
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une of...

Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h25 12 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Confidentialité adresse dirigeant
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales...

L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 10h04 10 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Requalification bail dérogatoire
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) conc...

Écoutez le 6ème épisode du podcast EUROJURIS avec Thomas DROUINEAU

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 09h49 09 49
Application
Podcast EUROJURIS Thomas Drouineau
Vers une nouvelle ère de l'avocature : l'innovation au service du client Dans ce nouvel épisode...

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 10h21 10 21
Entreprises / Finances / Fiscalité
Assujetissement charges sociales dividendes
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les profess...

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 09h53 09 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Radiation d'office RCS
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redout...

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 08h16 08 16
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième cha...

Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 14h06 14 06
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Loi Attal justice des mineurs
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois...

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 16h01 16 01
Particuliers / Famille / Enfants
Audition enfant mineur
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646),...
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