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13/06/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exéc...
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12/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099...
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10/06/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la soci...
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10/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des...
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05/06/2025
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel recherche un avocat collaborateur en droit fiscal pour son bure...
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04/06/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’app...
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04/06/2025
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10h22
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français,...
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03/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons in...
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03/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Usagers
Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inq...
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