Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.eurojuris.frParmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des jugements de première instance de pouvoir être exécutés malgré le principe de l'effet suspensif propre à la procédure en appel... cela peut s'entendre. Selon les circonstances, en cas de plus ou... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr -
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Avocat en droit fiscal - Nantes
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Le cabinet Cornet Vincent Ségurel recherche un avocat collaborateur en droit fiscal pour son bureau de Nantes. Description du cabinet : Cornet Vi...Source : www.eurojuris.fr -
Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ». Le code de l’ur...Source : www.eurojuris.fr