Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
09/04/2026
09
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04
2026
Source : www.eurojuris.frLe 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a sous-loué le logement par l’intermédiaire d’Airbnb. Famille et Provence a assigné Madame S, et les sociétés Airbnb France et Irlande aux fins de con... Lire la suite
Historique
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Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location...Source : www.eurojuris.fr
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3ème épisode de la saison 2 du Podcast Eurojuris avec Lionel MAGNE
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Application
Réseaux d’avocats : pourquoi l’échange d’idées est vital face à la solitude Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Lionel Ma...Source : www.eurojuris.fr -
Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victime...Source : www.eurojuris.fr -
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
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Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue d...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat port...Source : www.eurojuris.fr