Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Auteur : ZECCHINI Pascal
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frL’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à laquelle le prévenu cherche à se soustraire, et notamment s’agissant des créances alimentaires issues des contentieux familiaux (prestations compensatoi... Lire la suite
Historique
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Travaux sur existants et ouvrage
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
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Vidéo : l'élection du procureur ?
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
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