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Actualités eurojuris

Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 13h19 13 19
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Dénonciation calomnieuse et responsabilité pénale collectivités
Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa...

Infraction de presse et diffamation : qualité de personne visée en cas d’imputations allusives ou déguisées

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 11h55 11 55
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Infraction de presse et diffamation
Par une décision en date du 14 octobre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler un principe...

Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 10h26 10 26
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bon visite et mandat recherche bien immobilier
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 ap...

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h43 08 43
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Préjudice esthétique troubles élocution
Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la pr...

Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 12h11 12 11
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Holding animatrice
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la h...

Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 10h37 10 37
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Devoir de vigilance agent immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23...

Vidéo : la singularité du Procureur

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 08h58 08 58
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Procureur de la république
Il était temps de se pencher enfin sur cet acteur majeur de la chaîne judiciaire. Bien que pouvan...

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 13h56 13 56
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vente à distance et rétractation
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la s...

Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 14h20 14 20
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial clause résolutoire inferieurs un mois
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Le...
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